Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr

Les formulaires de demande ou de déclaration

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (pdf)

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Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (pdf)

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pdf)

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Declaration d’ouverture de chantier (pdf)

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Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N481">Licenciement économique</a>
  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
  • En cas de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

  • Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
  • Soit pendant la <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • Soit en cas de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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