Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr

Les formulaires de demande ou de déclaration

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (pdf)

Consulter

Télécharger

Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (pdf)

Consulter

Télécharger

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pdf)

Consulter

Télécharger

Declaration d’ouverture de chantier (pdf)

Consulter

Télécharger
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Question-réponse

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F868">nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit <span class="miseenevidence">avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse</span>, soit <span class="miseenevidence">avec l'accord du juge</span>.

  • Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">avec son accord</span>.

    Cet accord doit être formalisé <span class="miseenevidence">par écrit</span>.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnell</span>e.

     Attention :

    votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

  • Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous pouvez demander l'autorisation au juge <span class="miseenevidence">au moment du divorce ou après le divorce</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">justifier d'un intérêt particulier</span> pour vous-même ou vos enfants.

    C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnelle</span>.

  À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">cesse en cas de remariage</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi