Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr

Les formulaires de demande ou de déclaration

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (pdf)

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Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (pdf)

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pdf)

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Declaration d’ouverture de chantier (pdf)

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas obligée</span> d'informer votre employeur de votre état de grossesse.

Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez révéler</span> à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas bénéficier</span> des droits légaux et <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">conventionnels</a> (s'il en existe), <span class="miseenevidence">tant que vous n'avez pas informé</span> votre employeur.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>

 Attention :

vous <span class="miseenevidence">devez informer</span> votre employeur <span class="miseenevidence">avant de partir</span> en <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>

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