Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr

Les formulaires de demande ou de déclaration

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Question-réponse

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.

Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.

  À savoir

avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice.

Textes de référence

• Code de l'organisation judiciaire : article L212-8

• Code de procédure civile : article 750-1

Questions ? Réponses !

• Comment agir seul devant le tribunal ?

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Et aussi

• Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)

  Justice

• Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

  Justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io