Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr

Les formulaires de demande ou de déclaration

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (pdf)

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Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (pdf)

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pdf)

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Declaration d’ouverture de chantier (pdf)

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Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Motifs économiques invoqués par l'employeur
    • Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, si le salarié n'a pas donné sa réponse
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Motifs économiques invoqués par l'employeur
    • Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • 7 <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre).

  • 7 <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>

  • 30 jours minimum à partir de la l'information du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.

  • La lettre de licenciement est transmise aux salariés si le <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> a été validé après <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> ou homologation de la <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le salarié peut contester son licenciement dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent son information de licenciement.

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.