Dématérialisation des demandes
Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr
Les formulaires de demande ou de déclaration
Fiche pratique
Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident
Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d'un client (bagages, vêtements, objets). L'hôtelier est également responsable du vol du véhicule d'un client, lorsqu'il est garé sur le parking privé de l'hôtel. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients dans l'hôtel.
Et aussi
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Séjour à l'hôtel : réservation, annulation, prix et facture
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Demande de dommages-intérêts en justice
Justice
Pour en savoir plus
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Ma voiture garée sur le parking de l'hôtel a été dévalisée
Institut national de la consommation (INC)