Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr

Les formulaires de demande ou de déclaration

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (pdf)

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Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (pdf)

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pdf)

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Declaration d’ouverture de chantier (pdf)

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Fiche pratique

Révision du montant de la pension alimentaire

Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La révision de la pension alimentaire se définit comme un <span class="miseenevidence">ajustement</span> du montant de la pension. Pour que la révision soit possible, une ou plusieurs conditions doivent être réunies : <span class="miseenevidence">augmentation des revenus</span> de la personne qui la verse, <span class="miseenevidence">augmentation des besoins</span> de la personne qui la reçoit. Pour obtenir la révision, il faut saisir le <span class="miseenevidence">juge aux affaires familiales (Jaf)</span>. Attention, la révision de la pension alimentaire doit être distinguée de la réévaluation de la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

La révision se définit comme un <span class="miseenevidence">ajustement</span> du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge pour prendre en compte <span class="miseenevidence">l'évolution des ressources</span> de la personne qui la verse (<a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>) et les <span class="miseenevidence">besoins</span> de la personne qui la reçoit (<a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>).

Réévaluation de la pension alimentaire

La <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2010">réévaluation</a> correspond à l'<span class="miseenevidence">évolution</span> de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie, de l'indice des prix à la consommation. Cet indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension alimentaire.

La demande de révision de la pension alimentaire doit être justifiée par des éléments nouveaux :

  • Augmentation de salaire, héritage ou obtention d'une rente pour la personne qui verse la pension alimentaire
  • Augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de revenus de la personne qui reçoit la pension

Ces faits doivent être intervenus après la dernière décision (jugement ou ordonnance) rendue par le juge et portant sur le montant de la pension.

  • Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du <span class="miseenevidence">lieu où vous résidez.</span>

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le juge étudiera votre demande pour estimer si une augmentation est justifiée et possible.

  • Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du <span class="miseenevidence">lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).</span>

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le juge étudiera votre demande pour estimer si une réduction ou suppression est justifiée et possible.

Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>)
  • Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Acte de mariage ou livret de famille
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
  • Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

 Attention :

les pièces à fournir <span class="miseenevidence">varient selon la situation</span>. Il est vivement recommandé de lire la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste en fonction de votre situation.

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