Dématérialisation des demandes
Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr
Les formulaires de demande ou de déclaration
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
-
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.
-
Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>.
Le coût est le même pour la <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité