Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr

Les formulaires de demande ou de déclaration

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (pdf)

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Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (pdf)

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pdf)

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Declaration d’ouverture de chantier (pdf)

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Question-réponse

Valeurs du Trésor : qu'est-ce que c'est ?

Vérifié le 15/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les valeurs du Trésor sont des titres émis par l'État pour financer sa dette. Il y a plusieurs types de valeurs du trésor. Certaines sont réservées aux investisseurs institutionnels et d'autres au grand public. C'est l'Agence France Trésor (AFT) qui gère les valeurs du trésor. Les obligations assimilables du Trésor (OAT) sont des valeurs du Trésor que vous pouvez acheter pour faire un investissement.

Les valeurs du Trésor sont des valeurs mobilières négociables sur un marché financier. Elles permettent à l’État de collecter de l'argent auprès des investisseurs particuliers et professionnels. Les valeurs du Trésor représentent donc une partie de la dette de l'État. Vous pouvez investir votre argent en achetant les valeurs du Trésor accessibles aux particuliers. Vous faites alors un prêt à l'État. En contrepartie, l'État vous verse chaque année des intérêts et vous rembourse la somme prêtée au terme du placement.

Bons du Trésor à taux fixe et intérêt précompté (BTF)

Ce sont des <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1863">titres</a> à court terme, émis pour une durée inférieure à 1 an.

Bons du Trésor à taux fixe et à intérêt annuel (BTAN)

Ce sont des titres qui étaient émis pour une durée comprise entre 2 et 5 ans.

Depuis 2013, l'Agence France Trésor n'émet plus de nouveaux BTAN. Le dernier BTAN est arrivé à échéance le 25 juillet 2017.

Obligations assimilables du Trésor (OAT)

Ce sont des titres émis pour une durée supérieure à 2 ans.

Seules certaines valeurs du Trésor sont disponibles à l'achat pour les particuliers.

Vous pouvez acheter des <a href="https://www.aft.gouv.fr/fr/oat-particuliers" target="_blank">OAT</a> qui sont cotées par <a href="https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/marches-financiers/acteurs-de-la-finance/bourse/euronext/" target="_blank">NYSE Euronext Paris</a>, qui est le <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1004">marché réglementé</a> de la Bourse de Paris.

Par contre, les BTF ne sont pas destinés aux particuliers.

Par ailleurs, la plupart des <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12688">OPCVM</a> et les contrats d'assurance vie comportent une partie de leur actif en OAT et en BTF.

Pour acheter des OAT, vous devez passer un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2121">ordre de bourse</a> auprès de votre intermédiaire financier, en agence ou en ligne (comme pour <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2369">l'achat d'actions</a>).

Les OAT sont émises avec une valeur nominale de <span class="valeur">1 €</span>. Ensuite, en fonction du marché, le prix des OAT fluctue. Le prix des OAT change en permanence en fonction des conditions de marché.

Renseignez-vous auprès de votre intermédiaire financier concernant les droits de garde et de transactions spécifiques à chaque intermédiaire.

Taux d'intérêt

Les OAT à taux fixe donnent droit à un versement d'intérêt (appelé le <span class="expression">coupon</span>) une fois par an, durant toute la durée de vie du titre, c'est-à-dire jusqu'à son remboursement.

Ce coupon annuel ne varie jamais, quelle que soit la situation des marchés.

Remboursement

Les OAT sont remboursées en une seule fois à l'échéance.

Elles sont remboursées au pair, c'est-à-dire à leur valeur nominale de <span class="valeur">1 €</span> par titre.

Les intérêts versés par l’État pour vos OTA sont <a href="https://www.aft.gouv.fr/fr/node/3605" target="_blank">imposés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux</a>. Il en va de même pour les gains que vous réalisez en cas de revente de vos OAT.

Et aussi

Pour en savoir plus