Dématérialisation des demandes
Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr
Les formulaires de demande ou de déclaration
Fiche pratique
Motifs du licenciement personnel
Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur qui souhaite rompre le CDI d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.
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