Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr

Les formulaires de demande ou de déclaration

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (pdf)

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Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (pdf)

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pdf)

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Declaration d’ouverture de chantier (pdf)

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Fiche pratique

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). <span class="miseenevidence">Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité</span>. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Elle est versée pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span>. Il est possible de demander son renouvellement.

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34604">l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)</a>.

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée <span class="miseenevidence">à la place du traitement</span> en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
  • Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
  • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

 Attention :

si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>.

Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F672">pension d'invalidité de la Sécurité sociale</a>.

Demande

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> de votre<span class="miseenevidence"> lieu de travail.</span>

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre demande doit être effectuée :

  • Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
  • Soit à la date de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

Instruction du dossier

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

  • Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
  • Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
  • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

Décision de l'administration

Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

  • Degré d'invalidité du fonctionnaire
  • Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
  • Prestations accordées
  • Taux de l'AIT

Cette décision est prise pour une période de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> renouvelable selon la même procédure.

La décision est <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à la CPAM.

La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1<Exposant>er</Exposant> groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
  • 2<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
  • 3<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

  • L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

    • <span class="valeur">30 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • <span class="valeur">30 %</span> de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 099,80 €</span> par mois.

  • L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

    • <span class="valeur">50 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 833,00 €</span> par mois.

  • L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de <span class="valeur">40 %</span> :

    • <span class="valeur">50 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
    • <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 833,00 €</span> par mois.

      À savoir

    en cas d'hospitalisation, la majoration de <span class="valeur">40 %</span> n'est pas appliquée.

L'AIT est versée par <span class="miseenevidence">votre employeur</span>.

Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez vos fonctions
  • Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
  • Vous atteignez <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2786">l'âge de minimum légal de retraite</a>

Questions ? Réponses !

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