Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr

Les formulaires de demande ou de déclaration

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (pdf)

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Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (pdf)

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pdf)

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Declaration d’ouverture de chantier (pdf)

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

Question-réponse

Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

Vérifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un salarié saisonnier, agricole ou non, est suivi par la médecine du travail dans des conditions particulières.

  • Cas général
  • Agricole

    • Vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46467">Vip</a>. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.

    • Vous ne bénéficiez pas d'examen médical d'embauche si vous êtes affecté à un poste à risques pour une mission d'une durée inférieure à 45 jours

    • Vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46467">Vip</a>. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.

    • Vous bénéficiez d'un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34062">suivi individuel renforcé</a>.

      Vous pouvez être dispensé de l'examen médical d'aptitude <span class="miseenevidence">si les 2 conditions suivantes sont réunies</span> :

      • Recrutement pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés
      • Aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents

Vous bénéficiez des visites médicales suivantes :

  • Visites de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2871">reprise du travail</a>
  • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail
  • Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié)

  • Vous êtes recruté pour moins de 45 jours de travail effectif
  • Vous êtes recruté pour plus de 45 jours de travail effectif

  • Vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46467">Vip</a>. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.

  • Vous bénéficiez d'un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34062">suivi individuel renforcé</a>.

  • Vous bénéficiez d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34061">visite d'Information et de prévention (Vip)</a>.

  • Vous bénéficiez d'un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34062">suivi individuel renforcé</a>.

  • Vous pouvez être dispensé de la visite d’information et de prévention <span class="miseenevidence">si les 3 conditions suivantes sont réunies</span> :

    • Salarié appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
    • Dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude en possession du <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59803">professionnel de santé</a>
    • Au cours des 5 dernières années, aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail. Délai réduit à 3 ans pour tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent.

  • Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude.

    Vous pouvez être dispensé d'examen médical d'aptitude <span class="miseenevidence">si les 3 conditions suivantes sont réunies</span> :

    • Salarié appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
    • Dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude en possession du médecin du travail
    • Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années

Vous bénéficiez des visites médicales suivantes :

  • Visites de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2871">reprise du travail</a>
  • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail
  • Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié)

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