Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr

Les formulaires de demande ou de déclaration

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (pdf)

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Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (pdf)

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pdf)

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Declaration d’ouverture de chantier (pdf)

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Question-réponse

Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du <span class="miseenevidence">pays où vous avez obtenu votre permis de conduire</span> et si vous <span class="miseenevidence">souhaitez conduire</span>, dans <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55492">l'Espace économique européen</a> ou dans un autre pays.

  • Vous voulez conduire en Europe (EEE)
  • Vous voulez conduire dans un autre pays

Les États concernés sont ceux de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Votre <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F420">permis de conduire français est valable pour conduire dans l'EEE</a>.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

    Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32134">demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français</a>.

    Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

    Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

Si vous avez obtenu votre permis dans un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52646">pays ayant ratifié la Convention de Vienne</a>, votre permis de conduire est valable pour conduire dans <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

 Attention :

des règles spécifiques s'appliquent si vous avez un permis <span class="miseenevidence">britannique</span>, <span class="miseenevidence">suisse</span> ou <span class="miseenevidence">monégasque</span>. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

Si vous avez obtenu votre permis en <span class="miseenevidence">Espagne</span>, à <span class="miseenevidence">Chypre</span>, en <span class="miseenevidence">Irlande</span>, en <span class="miseenevidence">Islande</span>, à <span class="miseenevidence">Malte</span> ou au <span class="miseenevidence">Liechtenstein</span>, votre permis de conduire est valable pour conduire dans <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
  • Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N530">permis de conduire</a>

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Si vous avez besoin du permis international, <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11534">la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger</a>.

 À noter

si vous vous rendez à <span class="miseenevidence">Monaco</span>, au <span class="miseenevidence">Royaume-Uni</span> ou en <span class="miseenevidence">Suisse</span> pour un <span class="miseenevidence">court séjour touristique</span>, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

    Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32134">demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français</a>.

    Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

    Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie  dans laquelle vous résidez.

Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des États suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Si vous avez besoin du permis international, <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11534">la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger</a>.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Si vous avez obtenu le permis en <span class="miseenevidence">Espagne</span>, à <span class="miseenevidence">Chypre</span>, en <span class="miseenevidence">Irlande</span>, en <span class="miseenevidence">Islande</span>, à <span class="miseenevidence">Malte</span> ou au <span class="miseenevidence">Liechtenstein</span>, le permis international ne peut pas vous être délivré en France.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
  • Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto-école de votre choix pour passer un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N530">permis de conduire</a>

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir une permis de conduire français :

  • <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
  • Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N530">permis de conduire</a>

 Attention :

vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N530">obtenir le permis de conduire par examen</a>.

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