Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr

Les formulaires de demande ou de déclaration

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (pdf)

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Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (pdf)

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pdf)

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Declaration d’ouverture de chantier (pdf)

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Fiche pratique

Destruction ou dégradation involontaire d'un bien

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.

Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

  • Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
  • Avoir utilisé ou causé une explosion ou un incendie, ou tout autre moyen dangereux pour les personnes
  • Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral, ...)
  • Ne pas avoir voulu détruire le bien concerné

 Exemple

En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées.

  • En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis..., les peines sont portées à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, les peines sont portées à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
  • En cas de mort d'une personne : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, les peines sont portées à 10 ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il est possible d'utiliser la <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>.

La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>.

Le délit <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ces délais, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.