Dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr

Les formulaires de demande ou de déclaration

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (pdf)

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Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (pdf)

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pdf)

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Declaration d’ouverture de chantier (pdf)

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Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Exemples d'erreurs matérielles :

  • Erreur sur le nom d'une partie
  • Contrariété entre le <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
  • Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).

Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

  À savoir

en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (<a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.

Le <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.

La juridiction tient une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Vous pouvez faire <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Questions ? Réponses !