Dématérialisation des demandes
Depuis le 1er janvier 2022, en complément des dispositions existantes, vous pourrez déposer votre demande (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme) sur l’adresse mail suivante: urbanisme@monneville.fr
Les formulaires de demande ou de déclaration
Question-réponse
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin d'un <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
-
La prime de précarité est versée sauf <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié -
La prime de précarité est versée sauf <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié -
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://monneville.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.